La législation en matière de construction peut être un véritable labyrinthe lorsque vous essayez d’améliorer votre jardin et votre maison. Dans ce guide, nous allons répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur la hauteur du mur mitoyen.
Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?
Un mur est un mur mitoyen s’il se trouve à cheval sur la limite d’un terrain appartenant à deux propriétaires ou plus et qu’il fait partie d’un bâtiment, sépare deux ou plusieurs bâtiments ou consiste en un « mur de clôture mitoyen ».
Un mur est un « mur de clôture mitoyen » s’il ne fait pas partie d’un bâtiment et s’il se trouve à cheval sur la limite entre des terrains de différents propriétaires et est utilisé pour séparer les terrains, comme un mur de jardin en maçonnerie par exemple. Cela n’inclut pas les clôtures en bois ou les haies.
Un mur est également un mur mitoyen s’il se trouve entièrement sur le terrain d’un propriétaire, mais est utilisé par deux propriétaires ou plus pour séparer leurs bâtiments. Les planchers ou les murs entre les appartements sont des « structures mitoyennes ».
La loi sur les murs mitoyens
Les murs mitoyens sont des murs partagés, divisant plusieurs propriétés reliées et adjacentes. Les maisons jumelées ont généralement un mur mitoyen qui divise la propriété sur toute sa hauteur, tandis que les maisons mitoyennes ont deux murs mitoyens. Les appartements peuvent avoir quatre ou même cinq murs mitoyens, au-dessus, au-dessous et sur deux ou trois côtés de la propriété.
Alors que beaucoup pensent que la loi sur les murs mitoyens ne fait référence qu’aux murs structurels à l’intérieur des propriétés elles-mêmes, elle s’applique en fait aux murs qui, à la fois : Font partie des bâtiments ;
Ne font pas partie du bâtiment, par exemple les murs de jardin (mais pas les clôtures en bois).
Les murs de jardin
Quand un mur de jardin tombe-t-il sous le coup de la loi ? En cas de désaccord de votre voisin, c’est le juge du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) qui prononcera la mitoyenneté. Le juge du tribunal de grande instance va trancher.
Dans la loi, les murs de jardin sont appelés « murs de clôture » et de nombreux actes de propriété désignent les murs de jardin et les clôtures comme des « clôtures ». L’expression « clôtures mitoyennes » n’est pas pertinente dans le cadre de la loi et désigne souvent des clôtures de jardin entretenues conjointement par des voisins.
Si vous et vos voisins partagez un mur en béton ou en briques et qu’il chevauche les limites des deux propriétés, il tombe sous le coup de la loi et les travaux effectués sur ou près du mur nécessiteront un accord sur les murs mitoyens.
Toutefois, les clôtures mitoyennes faites de bois ou de panneaux de bois reliés par des poteaux en béton ne sont pas considérées comme des murs mitoyens au sens de la loi. Ce n’est pas parce qu’un mur de jardin vous sépare de votre voisin qu’il s’agit d’un mur mitoyen, si le mur se trouve entièrement à l’intérieur de votre frontière, la loi ne s’applique pas.
Quelle est la hauteur autorisée ?
Il faut se renseigner auprès de sa commune pour savoir si elle a fixé des règles spécifiques. Au-delà de 2 mètres, vous devez demander une autorisation préalable de travaux auprès de la mairie de la résidence. Sinon, la hauteur maximale d’une clôture est de 2,60 m lorsqu’on habite dans une commune de moins de 50 habitants et de 000 m dans une commune de plus de 3,20 habitants.
Lorsque vous installez une nouvelle clôture et que vous choisissez la hauteur de votre clôture, il est toujours préférable de tenir compte de votre voisin et de l’impact que cette hauteur aura sur leur jardin. Des facteurs tels que la hauteur de votre terrain par rapport à celui de votre voisinage auront un impact, et comme la hauteur est calculée à partir du niveau du sol, vous devrez en tenir compte.
Peut-on mettre un Brise-vue sur une clôture mitoyenne ?
S’il n’y a pas de preuve de propriété privée de cette clôture, elle est présumée mitoyenne. Il est alors possible de fixer une haie artificielle, un brise-vue ou des roseaux, dans la mesure où ces ajouts n’ont pas pour effet de la dégrader.
Si vous souhaitez construire un mur pour délimiter la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, vous pouvez lui proposer la construction d’une clôture mitoyenne. En zone urbaine, il ne peut pas refuser. La mitoyenneté est établie par un acte signé devant un notaire qui est conservé au bureau des hypothèques. Selon les règles du voisinage, vous devez informer votre voisin (et la mairie) si vous souhaitez effectuer certaines catégories de travaux de construction à proximité ou sur la limite du terrain de votre propriété commune.
À qui appartient un mur mitoyen ?
La copropriété est régie par les articles 653 à 673 du Code civil ou code de l’urbanisme. Un mur mitoyen est un mur qui est commun entre deux voisins, ils sont copropriétaires (propriétés communes). La mitoyenneté est encadrée par ce code de l’urbanisme. Si l’un des terrains mitoyens est construit et que l’autre terrain ne l’est pas, le mur séparatif est considéré comme appartenant au propriétaire de la maison. Dans ce cas, il n’est mitoyen que jusqu’au sommet de la fente la plus basse. Au-delà, il est privé et appartient au propriétaire de l’habitation la plus haute.
